Enseignants
Question de :
M. Mercier Michel
- UDF
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le versement de l'indemnite de sujetions speciales aux maitres de l'enseignement prive. En effet, les lois de finances pour 1991, 1992 et 1993 ont prevu le financement de cette mesure appliquee dans l'enseignement public, et normalement transposable au benefice des maitres de l'enseignement prive. Or, a ce jour, cette indemnite n'est toujours pas versee. C'est pourquoi il lui demande de respecter les engagements pris afin que l'equite qui s'impose entre les enseignants du public et du prive soit respectee.
Auteur : M. Mercier Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994