Question écrite n° 8899 :
Enseignants

10e Législature

Question de : M. Rochebloine François
- UDF

M. Francois Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur l'application de la loi du 31 decembre 1959 prevoyant la parite de financement pour la formation des maitres des enseignements public et prive. Selon la derniere etude comparative des dotations effectuee en 1989, l'effort a ete proportionnellement moins eleve en faveur du secteur prive ; malgre la mise en oeuvre d'un plan de rattrapage en trois tranches, ce retard n'a pas ete encore entierement comble. Il lui demande donc quelles sont ses intentions dans ce domaine afin de parvenir a une telle parite.

Données clés

Auteur : M. Rochebloine François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement prive

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994

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