Directeurs d'ecole
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine demande a M. le ministre de l'education nationale de bien vouloir faire le point sur l'application de la loi du 20 juillet 1992 accordant aux directeurs d'ecole privee sous contat des decharges de services dans les memes conditions que celles donnees a leurs homologues des ecoles publiques et de preciser si la parite est effectivement atteinte, notamment en matiere de bonifications indiciaires et d'indemnites de sujetions speciales.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994