Enseignement prive
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine rappelle a M. le ministre de l'education nationale que pour les maitres de l'enseignement prive sous contrat d'association les periodes de chomage indemnisees par le regime des agents non titulaires de l'Etat ne peuvent etre validees par les regimes de retraite complementaire ARRCO et AGIRC dont ils dependent. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de remedier a ce probleme.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994