Question de : M. Colombani Louis
- UDF

M. Louis Colombani appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation financiere actuelle des centres communaux d'action sociale. Dans le cadre de leurs activites visant au maintien des personnes agees a leur domicile, les prestations servies par les CCAS le sont essentiellement par des personnels relevant du statut de la fonction publique territoriale. Ceux-ci ne peuvent de ce fait beneficier des exonerations sur les cotisations patronales, a hauteur de 30 p. 100, prevues par la loi no 93-593 du 27 juillet 1993. Cette reduction ne leur est en aucune maniere appliquee ni par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales, quant aux cotisations retraite, ni par les URSSAF en ce qui concerne les autres allocations. Or il faut considerer la diminution des recettes que subissent les CCAS, la Caisse nationale d'assurance vieillesse financeur des services de maintien a domicile ayant pour sa part baisse sa participation horaire d'environ 30 p. 100. Par contre les charges quant a elles n'ont en rien ete reduites dans les memes proportions. Le maintien des charges anterieures entraine les CCAS sur la voie d'un deficit d'autant plus inquietant que celui-ci intervient en cours d'exercice budgetaire et qu'il engendre de tres grandes difficultes de financement du fait du manque a gagner. Il lui demande donc de bien vouloir mettre a l'etude soit l'application aux CCAS du benefice d'une baisse de 30 p. 100 des cotisations patronales, soit le maintien du taux de l'ancienne participation horaire des financeurs, le cout n'etant pas repercute sur les personnes agees beneficiaires des services. Ces dispositions permettraient ainsi le retablissement de l'equilibre financier des CCAS qui, rappelons-le, sont les acteurs primordiaux en France de l'action sociale de proximite menee en faveur de ceux de nos concitoyens necessitant le plus d'attention et de solidarite.