Ouvriers de l'Etat : age de la retraite
Question de :
Mme Piat Yann
- UDF
Mme Yann Piat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur la situation des personnels des etablissements des constructions navales, titulaires de la carte d'ancien combattant. Alors qu'une decision signee par le Gouvernement precedent permet la prolongation du degagement des cadres pour les personnels de cinquante-cinq ans ayant un minimum de quinze ans d'anciennete, rien n'a ete fait, semble-t-il, pour les personnels titulaires de la carte d'ancien combattant. Elle lui demande donc s'il est dans les intentions du Gouvernement de faire valoir les droits a la retraite des personnels titulaires de la carte d'ancien combattant, et ce au prorata des annees de service, au-dela de quinze ans d'activite et sans limite d'age. Elle souligne le caractere positif qu'aurait une telle decision en matiere de restructuration des etablissements de la defense.
Auteur : Mme Piat Yann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993