Conditions d'attribution
Question de :
M. Thien Ah Koon André
- RL
M. Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que les travailleurs saisonniers sont consideres par l'ASSEDIC comme ne percevant pas une remuneration reguliere et sont prives, de ce fait, des allocations de chomage. Cette reglementation est de nature a penaliser les travailleurs saisonniers qui acceptent ce type d'emploi, puisqu'ils n'ont pas la possibilite de trouver un travail a l'annee. Les interesses « s'ils ne peuvent apporter la preuve qu'au cours d'une des trois annees precedentes ils occupaient, a la meme epoque et pendant la meme periode, un emploi salarie dont ils tiraient une remuneration reguliere » se voient ainsi prives de revenus en dehors de la saison touristique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une modification de cette reglementation ne peut etre envisagee tendant a accorder le benefice des allocations de chomage a cette categorie de travailleurs.
Auteur : M. Thien Ah Koon André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994