Question de : M. Proriol Jean
- UDF

M. Jean Proriol appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les effets defavorables aux industriels, commercants et artisans resultant des decrets no 93-1022 et no 93-1024 du 27 aout 1993 qui ont modifie le mode de calcul de leurs pensions. Alors que la carriere moyenne de ces professionnels ne serait que de dix-neuf annees, ces decrets organisent une prise en consideration progressive des vingt-cinq meilleures annees. Se trouveront de fait comptabilisees pour le calcul du revenu annuel moyen de base des annees pendant lesquelles leurs revenus auront ete reduits, voire deficitaires pour cause de maladie, sinistres, investissements, etc. Les interesses souhaiteraient en consequence que soit fixe a l'article R. 634-1 du code de la securite sociale un seuil de revenus a partir duquel l'annee civile serait prise en compte pour le calcul de ce revenu annuel moyen de base, seuil qui pourrait etre de huit cents fois le SMIC. Il lui demande si elle entend faire proceder par ses services a l'etude d'une telle modification des decrets precites, afin de tenir compte des specificites de l'activite des non-salaries.