Licenciement pour inaptitude physique
Question de :
M. Proriol Jean
- UDF
M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les incoherences d'application de la loi no 92-1446 du 31 decembre 1992. En effet, cette loi contraint un employeur a licencier un salarie victime d'une inaptitude au travail non professionnelle et a lui verser une indemnite de licenciement, remediant ainsi aux insuffisances de la prevoyance collective. Or l'article L. 312-13 du code du travail oblige l'entreprise ayant licencie a payer une « contribution supplementaire ». L'entreprise obligee de proceder a un licenciement par une loi est donc sanctionnee par un autre texte pour y avoir procede. Il lui demande de bien vouloir modifier ces mesures qui entrainent de lourdes charges pour les petites entreprises.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Licenciement
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993