Question de : M. Dubourg Philippe
- RPR

M. Philippe Dubourg souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre du budget sur l'inquietude de l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat. Certes les proprietaires prives se felicitent de l'effort engage lors du collectif budgetaire du printemps dernier en faveur de l'amelioration de l'habitat. Les travaux d'amelioration essentiellement effectues par les artisans des PME sont createurs d'activites et d'emplois. De plus, les locaux renoves permettront d'accroitre sensiblement l'offre locative du parc prive. A ce double titre, ce secteur semble meriter un soutien accru de la part des pouvoirs publics. Le budget de l'ANAH est alimente par le produit de la taxe additionnelle au droit au bail (TADB), payee exclusivement par les bailleurs. Or, si les estimations de recettes de cette taxe faite par l'administration des finances se situent pour 1994 dans la fourchette de 2,4 a 2,7 milliards de francs, le projet de loi de finances ne prevoit qu'une dotation au profit de l'ANAH de 2,3 milliards de francs, ce qui parait nettement insuffisant. L'activite de l'ANAH au cours des huit premiers mois montre une progression tres importante par rapport a celle constatee au cours de la meme periode 1992 avec une forte augmentation des demandes de subventions. En effet, pour la periode du 1er septembre 1992 au 1er septembre 1993, le montant des subventions accordees par l'ANAH a atteint 2,8 milliards de francs. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour soutenir la relance d'activites intervenue dans ce secteur, qui a progresse de 73 p. 100 en un an, et dont l'Etat, a l'evidence, beneficie directement tant par le retour en TVA qu'elle genere que par son incidence sur le maintien de l'emploi.