Protection des consommateurs
Question de :
M. Hyest Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur la situation de concurrence deloyale qui regne entre les deux titres de presse : 50 millions de consommateurs et Que Choisir. En effet, d'une part, l'INC recoit des subventions de l'Etat qui ne cessent d'augmenter (aujourd'hui plus d'un tiers de son chiffre d'affaires, soit environ 45 millions de francs), d'autre part, un certain nombre d'emissions sur France 2 et France 3 sont en fait des promotions des publications de l'INC. Cette situation cause un prejudice au magazine Que Choisir, que prohibe notamment le decret no 92-280 du 27 mars 1992. Considerant a la fois les necessites de l'information du consommateur et la loyale concurrence entre les differents organismes charges de ce service, il souhaiterait connaitre sa position a ce sujet.
Auteur : M. Hyest Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994