Question écrite n° 8922 :
Protection des consommateurs

10e Législature

Question de : M. Hyest Jean-Jacques
- UDF

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur la situation de concurrence deloyale qui regne entre les deux titres de presse : 50 millions de consommateurs et Que Choisir. En effet, d'une part, l'INC recoit des subventions de l'Etat qui ne cessent d'augmenter (aujourd'hui plus d'un tiers de son chiffre d'affaires, soit environ 45 millions de francs), d'autre part, un certain nombre d'emissions sur France 2 et France 3 sont en fait des promotions des publications de l'INC. Cette situation cause un prejudice au magazine Que Choisir, que prohibe notamment le decret no 92-280 du 27 mars 1992. Considerant a la fois les necessites de l'information du consommateur et la loyale concurrence entre les differents organismes charges de ce service, il souhaiterait connaitre sa position a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Hyest Jean-Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994

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