Directeurs d'ecole
Question de :
M. Mercier Michel
- UDF
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des directeurs d'ecole privee. La loi no 92-678 du 20 juillet 1992 modifiant la loi Debre a reconnu la fonction des directeurs d'ecole privee sous contrat, en accordant a ces derniers des decharges de services dans les memes conditions que celles donnees aux directeurs des ecoles publiques, depuis le 1er janvier 1993. Cependant demeurent encore deux disparites liees a leur remuneration ; il s'agit des bonifications indiciaires et des indemnites de sujetions speciales. Rien ne s'oppose a ce que la parite s'exerce egalement dans le domaine des avantages et remunerations, comme le precise l'article 15 de la loi Debre et la reglementation en vigueur. Or le projet de loi de finances pour 1994 fait apparaitre un credit, pour les seules decharges de direction d'ecole privee. Il lui demande quelles dispositions il compte adopter pour mettre fin aux dernieres discriminations, qui touchent les maitres contractuels ou agrees charges d'une direction d'ecole privee.
Auteur : M. Mercier Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994