Successions
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
M. Jean Valleix rappelle a M. le ministre du budget que, dans une reponse faite par son ministere (Journal officiel Assemblee nationale du 5 juillet 1993, p. 1911, no 681), il a precise les modalites de la taxation d'une attestation de propriete contenant une notoriete etablissant la devolution successorale. Malheureusement, les termes tres generaux de cette reponse font qu'elle n'a pas mis fin, comme cela eut ete souhaitable, aux controverses concernant la taxation d'actes de ce type. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer si l'attestation immobiliere apres deces contenant une notoriete etablissant la devolution successorale est passible de la taxe de publicite fonciere au taux de 100 F ou de la taxe de publicite fonciere au tarif de droit commun, soit actuellement 500 francs.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994