Question de : M. Geoffroy Aloys
- UDF

M. Aloys Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le delicat probleme de l'integration qui est faite actuellement des dons de lait dans le cadre des quotas laitiers. Actuellement la Commission europeenne, pour eviter les fraudes, interprete strictement le reglement d'application de la commission no 536-93 du 9 mars 1993 dans son article 1er et qui explique que : « on entend quantite de lait commercialise dans un Etat membre toute quantite lait et equivalent lait, toute quantite qui quitte une exploitation situee dans cet Etat membre ». Retenant cette definition en terme de flux, la Commission estime que les dons de lait font partie des quotas laitiers. Aujourd'hui une estimation evalue a 7 000 tonnes par an les dons de lait attribues par les producteurs francais dans une approche de solidarite ou pour des causes humanitaires. Il lui demande si le Gouvernement peut intervenir pour obtenir de la Commission une interpretation plus favorable, et eventuellement pour que soit pris un reglement communautaire qui preciserait le regime juridique de ces dons.