Protection des consommateurs
Question de :
M. Borloo Jean-Louis
- RL
M. Jean-Louis Borloo se fait l'echo aupres de M. le ministre de l'economie de l'appel qu'il a recu de l'Union federale des consommateurs (UFC), L'UFC edite l'une des deux revues de consommateurs : Que Choisir, l'autre, 50 Millions de consommateurs, etant editee par l'Institut national de la consommation (INC). L'UFC se trouve en situation de concurrence deloyale par rapport a l'INC qui beneficie de confortables subventions, contrairement a ce que prevoyait son nouveau statut d'etablissement public a caractere industriel et commercial. D'autre part, l'INC profite de ses temps d'antenne, normalement reserves a l'information du consommateur, pour faire la publicite de ses produits de presse, ce qui est interdit. Il lui demande ce qui pourrait etre envisage pour faire cesser cette concurrence deloyale qui cause un grand prejudice a l'UFC.
Auteur : M. Borloo Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994