Question de : M. Cazin d'Honincthun Arnaud
- UDF

La loi no 93-924 du 20 juillet 1993 prevoit la regularisation retroactive des modalites de perception des droits voisins dus a la Societe pour la perception de la remuneration equitable, creee en 1985, droits verses aux artistes-interpretes et producteurs de phonogrammes. Ce versement est tout a fait justifie et s'inscrit dans la logique du droit francais relatif a la propriete intellectuelle. Ce qui semble davantage poser probleme, au niveau notamment des radios privees locales, moins riches que leurs consoeurs generalistes, c'est justement ce que la loi nouvelle prevoit, a savoir le taux et les modalites de calcul de la redevance. En effet, la base de recouvrement pour le calcul de la redevance porte sur l'ensemble des recettes radios, aussi bien la publicite que la licence de marque, les subventions liees a l'activite de radiodiffusion, que les recettes de prestations de services liees a cette activite. Rappelons que la redevance SACEM ne porte que sur les recettes publicitaires. Il faut bien voir que les radios privees ne pourront que rarement beneficier des abattements, a la difference des radios generalistes qui peuvent se permettre de remplir toutes les conditions. Il y a donc une discrimination notable entre ces deux categories de radios, qui peut, a plus ou moins long terme, deboucher sur le depot de bilan de nombreuses radios locales, pourtant aussi indispensables que leurs consoeurs, surtout dans nos regions. Aussi M. Arnaud Cazin d'Honincthun demande-t-il a M. le ministre de la culture et de la francophonie quelles dispositions il entend prendre pour remedier a une anomalie de la loi et retablir une egale concurrence entre ces radios.