Question écrite n° 8933 :
Enseignants

10e Législature

Question de : Mme Papon Monique
- UDF

Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les revendications du syndicat national de l'enseignement chretien. En effet, ce Syndicat estime qu'un certain nombre de disparites entre les maitres de l'enseignement prive et ceux de l'enseignement public persistent, alors qu'elles n'ont pas de raison d'etre ; il s'agit plus particulierement : 1/ du versement de l'indemnite de sujetions speciales aux maitres de l'enseignement prive ; 2/ des discriminations touchant les maitres contractuels ou agents agrees charges d'une direction d'ecole privee (bonifications indiciaires et indemnites de sujetions speciales) ; 3/ d'une dotation budgetaire insuffisante en matiere de formation continue des enseignants du prive sous contrat ; 4/ de l'exclusion du benefice de la preretraite progressive. De plus, les maitres de l'enseignement prive appellent de leurs voeux une revision fondamentale des regles de fonctionnement de leur regime de retraite et la validation des periodes de chomage par les regimes de retraite complementaire ARRCO et AGIRC auxquels ils sont affilies. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de repondre positivement a leur attente.

Données clés

Auteur : Mme Papon Monique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement prive

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 6 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994

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