Question de : M. Bonrepaux Augustin
- SOC

M. Augustin Bonrepaux appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la reponse qu'il a faite a la question ecrite no 2026, parue au Journal officiel du 5 juillet 1993, ou il indique notamment que « les dispositions de l'article 20 de la loi de finances pour 1975 qui prevoyaient que, jusqu'a une date a fixer par decret, les fonctionnaires affectes au service du tri pourraient obtenir une pension a jouissance immediate des l'age de cinquante-cinq ans s'ils avaient accompli quinze annees de services effectifs dans ce service, quelle que soit la date a laquelle ils avaient ete rendus, n'avaient qu'un caractere provisoire, et la date du 1er janvier 1992, fixee par le decret precite du 13 juillet 1990 a bien permis aux titulaires des emplois consideres de beneficier d'une retraite a jouissance immediate des l'age de cinquante-cinq ans ». En effet le decret no 90-636 mettait un terme a une disposition qui semblait devenue caduque, puisque toutes les personnes interessees etaient censees en avoir deja beneficie et qu'un nouveau texte qui perennisait la mesure venait s'appliquer aux personnels aujourd'hui affectes au tri. Cependant ce decret lese certains agents, par exemple : 1/ ceux ayant bien effectue quinze ans de tri avant 1975 et ayant ensuite ete affectes dans un autre service de La Poste ou des Telecom, mais qui n'avaient cinquante-cinq anq qu'apres 1992 ; 2/ ceux qui ont effectue quinze ans de tri avant 1975, puis par exemple quatorze ans au service de tri et qui en 1989 ont change de service (soit vingt-neuf ans de tri), mais qui n'avaient pas cinquante-cinq ans au 1er janvier 1992. C'est pourquoi il lui demande quelle mesure il envisage pour remedier a cette situation.