Question de : M. Murat Bernard
- RPR

M. Bernard Murat s'etonne aupres de M. le ministre delegue a la sante de la restriction apportee par la circulaire du 23 juillet 1993 relative aux modalites de mise en oeuvre du decret no 93-317 du 10 mai 1993 relatif a la prise en compte des services acomplis dans le secteur prive, par certains agents hospitaliers. En effet, le decret ouvre une possibilite de rachat des services accomplis avant leur recrutement par l'un des etablissements mentionnes a l'article 2 du titre IV du statut general des fonctionnaires, aux agents en fonctions a la date de sa publication. Or, il resulte de la circulaire qu'un agent se trouvant en conge parental a cette date n'est pas considere comme etant en fonction et perd ainsi toute possibilite de reprise de ses services anterieurs. Etant observe que le terme « etre en fonction » recoit de ce fait une acception tres restrictive qui ne parait pas correspondre a l'esprit du decret, il lui demande ce qu'il compte faire pour supprimer cette clause particulierement arbitraire qui penalise les agents qui ont souhaite elevers leurs enfants.