Entreprises
Question de :
M. Landrain Édouard
- UDF
M. Edouard Landrain interroge M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, au sujet de la participation des entreprises aux salons professionnels dans le domaine de la machine-outil. Une reglementation europeenne abusive prevoit qu'il est interdit d'exposer les memes produits a une autre foire-exposition que l'Exposition de la machine outil (EMO) dans la meme annee. Une entreprise de sa commune, a la suite d'un concours de circonstances, et sans le savoir, a ete victime de cette reglementation. Elle a recu un blame de Bruxelles et sera interdite d'exposition a la prochaine EMO en 1995 en Italie. Cela penalise fortement les PME et constitue un frein a leur developpement. Il souhaiterait que le Gouvernement agisse dans ce domaine et intervienne pour que de telles reglementations soient supprimees. Il aimerait connaitre les initiatives que le Gouvernement compte prendre
Auteur : M. Landrain Édouard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994