DGE
Question de :
M. Gremetz Maxime
- COM
M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le refus des services de la prefecture de l'Oise d'accorder la DGE a la ville de Montataire suite a l'acquisition d'un equipement pour personnes agees d'un montant de 35 000 000 de francs. Les services de la prefecture ont une lecture des textes non conforme a la loi adoptee en decembre 1983 relatifs « aux residences pour personnes agees ». Cet equipement n'a fait l'objet d'aucun financement lors de sa construction (subvention, PLA, etc.) et ne sera pas « medicalise ». Il lui demande d'accorder une attention particuliere sur ce dossier afin que la reglementation soit appliquee et pour permettre a la ville de Montataire de recevoir la dotation globale d'equipement comme l'autorise la loi.
Auteur : M. Gremetz Maxime
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994