Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la difficulte que rencontrent certains parents d'enfants polyhandicapes pour obtenir le benefice de la troisieme categorie de complement d'allocation d'education speciale. En effet, cette aide est parfois refusee, alors que les enfants presentent medicalement toutes les conditions, au motif que ces enfants sont (souvent) en semi-internat. Or, vu l'article 4 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975, « les enfants et adolescents handicapes sont soumis a l'obligation educative. Ils satisfont a cette obligation en recevant soit une education ordinaire soit, a defaut, une education speciale, determinee en fonction des besoins... », par la commission departementale de l'education speciale qui justement refuse cette aide. Il lui demande en consequence si la notion de « temps partiel » (consacre a l'education de ces enfants), qui est la base du motif essentiel de rejet de cette troisieme categorie de complement d'allocation d'education speciale, ne pourrait pas etre definie avec plus de precision afin d'eviter le caractere arbitraire de certaines decisions.