Question de : M. Girard Claude
- RPR

M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les consequences pour les etablissements sociaux, medico-sociaux ou hospitaliers, de l'application de la circulaire CDE no 93-18 du 2 juin 1993 relative au recrutement des contrats emploi-solidarite. Ainsi, les personnes agees de vingt-cinq a cinquante ans et ayant un an d'inscription a l'ANPE, qui constituent par leur profil la majorite des CES exercant dans les etablissements sociaux et medico-sociaux ou hospitaliers, sont desormais largement exclus du dispositif. Seules seront recevables les candidatures type RMI, plus de cinquante ans et jeunes des quartiers defavorises qu'il n'est pas toujours possible d'introduire dans ces etablissements. Ces nouvelles mesures ne permettent pas de pourvoir les contrats mis en place alors que leur besoin existe ou a ete cree, soulevent des difficultes de fonctionnement a moyen terme pour certains services et n'engendrent que mecontentement et incomprehension de la part des personnes evincees. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager une derogation a l'application des nouvelles dispositions ou du moins un assouplissement de ces regles au regard des contraintes de fonctionnement propres aux etablissements publics sanitaires et sociaux.