Question de : M. Kiffer Jean
- RPR

M. Jean Kiffer attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes que rencontrent les maisons de retraite pour satisfaire les besoins des personnes agees, souvent dependantes, accueillies dans ces etablissements en France et plus precisement en Moselle. Le principal probleme est lie a l'encadrement du personnel, notamment en section de cure medicale. En effet, le taux d'encadrement retenu par les services prefectoraux de Moselle est de l'ordre de 0,20 alors que la circulaire ministerielle preconise un taux d'encadrement de 0,26 soit un peu plus d'un demi-poste pour une section de cure medicale de 30 lits. Le departement de la Moselle aurait, selon l'etat de synthese budgetaire etabli par le DRASS, les taux d'encadrement les plus bas des departements lorrains en section d'hebergement et en section de cure medicale. Une autre difficulte resulte des demandes de postes formulees par les etablissements qui ne sont pas valorisees dans le budget en raison d'un depassement du forfait plafond. Il serait donc opportun de revaloriser celui-ci. Enfin, il serait urgent d'inflechir la position des tarificateurs afin que les etablissements puissent disposer de postes supplementaires necessaires a une prise en charge plus adaptee des soins et de la dependance. En consequence, il souhaiterait lui demander quelles sont ses intentions dans ces differents domaines.