Cotisations
Question de :
M. Pascallon Pierre
- RPR
M. Pierre Pascallon attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les cotisations URSSAF des collectivites locales. Dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi, un allegement des charges sur les bas salaires a ete decide. Cette mesure est entree en vigueur le 1er juillet 1993. Malheureusement, l'exoneration des charges URSSAF n'est pas applicable aux collectivites locales, elle ne concerne que le secteur prive. Il lui demande donc si ces mesures en faveur de l'emploi ne pourraient pas etre etendues aux collectivites locales qui sont, elles aussi, employeurs.
Auteur : M. Pascallon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994