Politique et reglementation
Question de :
M. Pascallon Pierre
- RPR
M. Pierre Pascallon attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la situation tres preoccupante des petites entreprises qui effectuent des travaux pour les collectivites locales. En effet, malgre une recente circulaire ministerielle incitant ces dernieres a tendre vers un mandatement a trente jours, les entreprises supportent des delais de paiement beaucoup plus longs, trop longs, et doivent, de plus, faire des demarches moratoires aux comptables publics. Il lui demande s'il pourrait prendre les mesures coercitives pour obliger les collectivites locales a reduire leurs delais de paiement, sachant que ces petites entreprises n'ont pratiquement pas de tresorerie et que les banques sont toujours tres rigoureuses a leur egard, comme leurs fournisseurs qui exigent des reglements a trente jours.
Auteur : M. Pascallon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 6 juin 1994