Tabagisme
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les contraintes importantes qu'engendre la loi Evin pour les cafetiers et restaurateurs. En effet, l'application de cette loi impose des obligations en matiere de ventilation qui sont en contradiction avec les recommandations de l'A.D.E.M.E. en matiere d'economie d'energie. Par ailleurs, ces nouvelles dispositions entrainent, pour se mettre en conformite, des charges financieres insupportables pour la plupart des etablissements. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour aider les etablissements concernes et s'il est notamment dans son intention de proposer au ministre du budget des subventions ou des allegements fiscaux en faveur de ces professionnels.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 14 juin 1993