Question écrite n° 8951 :
Filiere medico-sociale

10e Législature

Question de : M. Malvy Martin
- SOC

M. Martin Malvy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les preoccupations des puericultrices diplomees d'Etat concernant l'absence d'organisation d'un concours sur titres pour le recrutement de ces personnels. Il semble que l'ouverture de ce concours soit bloque en raison de l'absence de l'arrete ministeriel, prevu par le texte de la filiere sanitaire et sociale du 28 aout 1992, qui doit definir la liste des diplomes equivalents au diplome d'Etat de puericultrice. Il lui demande de leur faire connaitre les raisons de ce blocage qui cree des difficultes tant au niveau des personnels que des collectivites locales.

Données clés

Auteur : M. Malvy Martin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994

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