Question de : M. Mignon Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes que rencontrent certains contribuables ages quant au regime fiscal de leur placement. Il cite ainsi le cas d'un contribuable age de soixante-dix-sept ans, non imposable sur le revenu qui, suite a l'etat physique et mental de son epouse et de lui-meme, envisage un double placement dans une maison de retraite. Afin de faire face a cette depense estimee a 250 000 francs par an, ce couple a place un certain capital sur un livret de caisse d'epargne et en SICAV. La recente limitation du demi-seuil fixee a 50 000 francs en 1995 ampute de pres de 20 p. 100 la plus-value que ces contribuables pouvaient attendre de leurs placements. Compte tenu de l'age avance des interesses, une formule immobilisant le capital, tel le PEA, sur une large periode n'est pas adaptee. Il souhaiterait par consequent savoir s'il ne serait pas envisageable d'amenager des seuils en faveur des contribuables les plus ages et les plus modestes afin de leur permettre d'operer des retraits importants sans penalite.