Question écrite n° 8953 :
Allocation de garde d'enfant a domicile

10e Législature

Question de : M. Mignon Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes que rencontrent les familles quant a l'obtention d'une aide afin de garder a domicile un enfant malade. Il cite ainsi le cas d'un de ses administres qui suite a la leucemie de son fils age de trois ans a du abandonner la garde en creche et recourir aux services d'une assistante maternelle a domicile. L'interesse a pu beneficier jusqu'au troisieme anniversaire de l'enfant de l'AGED (aide de garde d'enfant a domicile) couvrant a peu pres les charges sociales de la nourrice. Cependant, plus rien n'est prevu au dela du troisieme anniversaire meme si la garde a domicile est rendue necessaire pour des imperatifs medicaux ; alors qu'il existe une aide a la famille pour emploi d'une assistante maternelle agreee pour les gardes exterieures au domicile et ce jusqu'au sixieme anniversaire de l'enfant. Il lui demande par consequent si elle n'entend pas proroger jusqu'au sixieme anniversaire de l'enfant l'AGED, pour les gardes a domicile motivees par une raison medicale.

Données clés

Auteur : M. Mignon Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994

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