Question de : M. Doligé Éric
- RPR

M. Eric Dolige attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le principe d'exoneration d'une partie des charges sociales pour les associations de travail intermediaire. Le seuil fixe par le decret du 30 avril 1987 a 254 heures par trimestre civil ou sur periode continue de trois mois a ete porte par la loi du 31 decembre 1991 et le decret d'application du 30 mars 1992 a 750 heures par annee civile ou sur une periode d'une annee. En portant ces exonerations a 1 000 heures par an, cela permettrait de donner une couverture totale au titre de la securite sociale et de valider des trimestres complets aux salaries puisque ces 1 000 heures representent les quatre trimestres cumules. Ces dispositions faciliteraient le travail effectue par ces associations pour reduire le nombre de chomeurs, elles favoriseraient le maintien de leurs salaries en activite avant leur placement en entreprise. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du gouvernement face a cette situation.