Question écrite n° 8955 :
Statistiques

10e Législature

Question de : M. Doligé Éric
- RPR

M. Eric Dolige demande a M. le ministre de l'economie de lui indiquer combien d'entreprises ont ete mises en difficulte au cours des cinq dernieres annees, par departement, pour la region Centre, a la suite de procedures engagees par l'URSSAF.

Données clés

Auteur : M. Doligé Éric

Type de question : Question écrite

Rubrique : Difficultes des entreprises

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 28 mars 1994

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