Carriere
Question de :
M. Doligé Éric
- RPR
M. Eric Dolige attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le deroulement de carriere des fonctionnaires de l'Etat qui accomplissent des services dans des collectivites locales. Il lui demande de lui preciser les motifs pour lesquels lesdits services ne sont pas pris en compte lors de la reintegration de ces fonctionnaires dans la fonction publique d'Etat. Il est evident que cette regle est de nature a decourager les fonctionnaires de l'Etat. Il lui demande egalement si le Gouvernement va proceder a un reexamen du dispositif actuellement en vigueur.
Auteur : M. Doligé Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique de l'etat
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994