Question de : M. Charié Jean-Paul
- RPR

M. Jean-Paul Charie appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la mise en oeuvre de dispositions de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993). Ce texte institue une exoneration de droits de mutation lors de la premiere transmission de certains immeubles lorsque celle-ci intervient plus de cinq ans apres leur acquisition. Le texte vise « les immeubles acquis neufs ou en etat futur d'achevement dont la declaration de l'achevement des travaux prevue par la reglementation de l'urbanisme est deposee avant le 1er juillet 1994 a la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble concerne a ete edifie et dont l'acquisition par le donateur ou le defunt est constatee par un acte authentique signe entre le 1er juin 1993 et le 1er septembre 1994 ». Cette redaction semble ainsi exclure les logements qui n'ont pas ete acquis mais que des personnes ont fait construire. Il lui demande donc d'une part son sentiment sur cette interpretation du texte et, d'autre part, s'il parait possible d'inclure dans le champ de la disposition les immeubles que les particuliers ont fait construire.