Taxe au profit du comite interprofessionnel de l'horticulture
Question de :
M. Jacquemin Michel
- UDF
M. Michel Jacquemin attire l'attention de M. le ministre du budget sur certains aspects de la fiscalite s'appliquant a la profession horticole. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les bases juridiques sur lesquelles repose la legalite de la taxe parafiscale destinee a alimenter le Comite national interprofessionnel de l'horticulture au regard de la reglementation europeenne.
Auteur : M. Jacquemin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 21 novembre 1994
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 28 novembre 1994