TVA
Question de :
M. Nungesser Roland
- RPR
M. Roland Nungesser demande a M. le ministre delegue aux affaires europeennes s'il envisage de reclamer un moratoire a l'application de la directive europeenne concernant la TVA des bateaux de plaisance qui entraine la desaffection des ports francais mediterraneens au profit des ports tunisiens, turcs et algeriens. Les industries nautiques mediterraneennes emploient en effet plus de 15 000 personnes dans le seul departement des Alpes-Maritimes, sans compter les emplois induits, la plupart des proprietaires de ces yachts faisant d'importantes provisions dans les villes d'escale. L'application stricte et immediate de la directive europeenne, risquant de provoquer une grave augmentation du chomage dans nos ports, devrait faire l'objet d'un nouvel examen de la part des autorites francaises.
Auteur : M. Nungesser Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994