PEL
Question de :
M. Duboc Éric
- UDF
M. Eric Duboc appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les societes civiles immobilieres constituees dans un cadre familial entre parents et enfants. Il semblerait que les plans epargne logement ne peuvent etre utilises dans le cas d'une SCI. Ne serait-il pas envisageable de permettre l'utilisation des PEL pour les SCI a caractere familial au moment ou des mesures importantes sont prises pour relancer le batiment ?
Auteur : M. Duboc Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Epargne
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 28 mars 1994