Fonctionnement
Question de :
M. Doligé Éric
- RPR
M. Eric Dolige demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer les modalites d'execution des enquetes dites preliminaires a l'egard de personnes en arret de travail, malades, et reconnues comme telles par l'organisme de securite sociale competent.
Auteur : M. Doligé Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 23 mai 1994