Collectivites locales : annuites liquidables
Question de :
Mme Bonvoisin Jeannine
- UDF
Mme Jeanine Bonvoisin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que l'annee de formation des puericultrices n'est pas prise en compte pour la retraite. L'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne prevoit la prise en compte pour la constitution du droit a pension des services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, que « si la validation des services de cette nature a ete autorisee... par un arrete conjoint du ministre interesse et du ministre des finances ». Or, aucun arrete de ce type ne parait concerner les puericultrices et la CNRACI refuse la validation de l'annee d'etude correspondant a cette specialisation. Cette absence de validation parait d'autant plus injuste qu'elle concerne des infirmieres - dont les annees d'etudes accomplies dans les ecoles publiques sont validables - qui ont fait l'effort d'accomplir une annee supplementaire d'etudes en vue d'acquerir une specialite pourtant indispensable a de nombreuses institutions sociales ou medicales (creches, hopitaux, etablissements medico-sociaux). Elle lui demande en consequence s'il entend permettre, en faveur des titulaires du diplome de puericultrice, la validation de cette annee de specialisation.
Auteur : Mme Bonvoisin Jeannine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994