Debits de tabac
Question de :
Mme Piat Yann
- UDF
Mme Yann Piat attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes que rencontrent de nombreux debitants de tabac. En effet, actuellement, les banques accordent des prets aux debitants de tabac, sans prendre en consideration les criteres d'investissement de la SEITA et de la DGI, a savoir, 30 p. 100 d'apport personnel sur l'achat des fonds, une commande d'avance au comptant et de la tresorerie. Des lors, les investisseurs qui ont achete sous cette directive de la DGI se retrouvent penalises dans leur activite dans la mesure ou ils se retrouvent rapidement endettes. C'est pourquoi elle lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager une redefinition des criteres d'investissement de la DGI.
Auteur : Mme Piat Yann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tabac
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Date :
Question publiée le 13 décembre 1993