Politique a l'egard des rapatries
Question de :
M. Dimeglio Willy
- UDF
M. Willy Dimeglio appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des personnes nees avant 1962 en Algerie, alors departement francais, de parents francais, de qui l'on exige regulierement de justifier de leur nationalite en produisant un titre d'identite, que ce soit a l'occasion d'un depart a la retraite, de l'achat d'un vehicule ou d'autre chose. Ces Francais a part entiere vivent avec amertume et indignation cet etat de fait. Aussi, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte adopter afin que de telles situations ne se reproduisent plus a l'avenir, pour le respect de nos concitoyens rapatries.
Auteur : M. Dimeglio Willy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 11 juillet 1994