Question de : M. Gerin André
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M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reponse du ministre du budget a la question ecrite no 2713 (J.O. debats Assemblee nationale du 9 aout 1993, p. 2432). D'apres l'arret Sauvage, cite dans ladite reponse, un testament ordinaire par lequel une personne sans posterite distribue gratuitement ses biens a ses heritiers et un testament-partage par lequel un pere ou une mere effectue une operation semblable en faveur de ses enfants ne produisent, l'un comme l'autre, que les effets d'un partage et ont la meme nature juridique : ce sont des contrats unilateraux revocables qui constituent des actes de liberalite. Le refus de leur appliquer le meme regime fiscal conduit a une augmentation considerable du cout de la formalite de l'enregistrement quand les beneficiaires d'un testament sont des enfants du testateur au lieu d'etre des freres, des neveux ou des cousins. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que le traitement soit equitable.