Question de : M. Ueberschlag Jean
- RPR

M. Jean Ueberschlag appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur la reforme de la legislation sur les depots de bilan, redressement et liquidation judiciaires intervenue en 1985. Cette legislation a apporte certaines garanties, notamment en matiere de paiement des salaires aux salaries qui sont devenus des creanciers super privilegies. Par contre, les autres creanciers, a part le fisc et les organismes sociaux, particulierement les creanciers chirographaires, voient pratiquement leurs creances irrecouvrables, ce qui les met bien souvent en situation difficile, pouvant aller jusqu'a des depots de bilan en cascade. Cette situation est d'autant plus dramatique dans les societes de services que les creances representent elles-memes, en grande partie, des salaires et des charges. C'est le cas notamment des entreprises de transport ou les salaires et charges constituent 50 a 55 p. 100 du prix de revient et le carburant 20 p. 100. Cette situation apparait d'autant plus anormale que le creancier devra lui-meme payer les salaires et les charges sociales et se verra relegue dans les creanciers chirographaires. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin de remedier a la grave situation dans laquelle se trouvent les entreprises concernees.