Question écrite n° 8970 :
Operations groupees d'amenagement foncier

10e Législature

Question de : M. Guédon Louis
- RPR

M. Louis Guedon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les problemes que rencontrent les proprietaires de terrains agricoles dans le Marais breton vendeen. On constate en effet une importante deprise des terres dans cette partie du Marais, car les proprietaires ne trouvent plus de locataires possibles. Dans ces conditions, cette situation peut entrainer de nombreuses nuisances et des dangers lies aux animaux qui pullulent dans une zone qui n'est plus exploitee. Aussi les proprietaires fonciers ne peuvent beneficier de l'OGAF. Il n'est par contre pas certain que les proprietaires retraites soient en mesure d'obtenir ce meme avantage. Pourtant, alors qu'aucun repreneur ne se presente, ils pourraient employer utilement les primes de l'OGAF a l'entretien des terres qui, autrement, resteront en jachere et deviendront de plus en plus nombreuses. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre a l'egard de ces proprietaires retraites et de leur eligibilite a l'OGAF.

Données clés

Auteur : M. Guédon Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Problemes fonciers agricoles

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 11 juillet 1994

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