Question de : M. Fuchs Jean-Paul
- UDF

M. Jean-Paul Fuchs attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les legitimes preoccupations des etablissements sanitaires adherents de l'entraide protestante. En effet, les associations gestionnaires ne disposant pas des ressources leur permettant de faire face a un deficit important, leur perennite est de ce fait tres fragile. De plus, le financement des avenants est accorde ou non aux etablissements selon les credits des DDASS, et comme le taux directeur 1994 fixe a 1 p. 100 hors marge nourrit egalement leurs inquietudes, il semblerait que la reduction de moyens qu'il sous-tend va se cumuler avec l'insuffisance de remise a niveau et un financement incomplet des avenants. D'autre part, le mode de financement des IUFM en soins infirmiers penalise leur institut soit parce qu'ils ne sont pas rattaches a un hopital prive PSPH mais a une clinique (donc pas de financement de l'assurance maladie), soit parce qu'ils sont rattaches a des hopitaux PSPH de petite taille et qu'ils desequilibrent gravement la gestion de ceux-ci. En consequence, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces constats afin qu'une reflexion urgente soit engagee sur ces differents points qui preoccupent egalement la FEHAP et l'UNIOPSS.