Licenciement pour inaptitude physique
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser les modalites de constatation de l'inaptitude physique d'un agent territorial occupant a la fois les fonctions d'assistante specialisee des ecoles maternelles et de femme de menage dans la meme commune (l'inaptitude concerne les deux fonctions). Au regard de la jurisprudence du tribunal des conflits, un tel agent semble etre soumis au droit public pour la premiere activite et au droit prive pour la seconde. Il souhaiterait notamment qu'il lui indique si le comite medical est competent pour constater l'inaptitude physique de l'agent ou si cette constatation releve de la medecine du travail. En outre, il lui demande de lui preciser les modalites de calcul de l'indemnite de licenciement (par reference aux dispositions du code du travail ou du decret du 15 fevrier 1988) a laquelle pourrait pretendre cet agent.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Licenciement
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994