Participation patronale
Question de :
M. Julia Didier
- RPR
M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les mesures de soutien en faveur de l'industrie du batiment. Il lui signale, a cet egard, le retard apporte a la publication de l'arrete, pourtant deja agree par les differents ministeres interesses, modifiant la nature des travaux susceptibles d'etre finances par la participation des employeurs a l'effort de construction. C'est l'arrete du 5 juillet 1982 qui fixe actuellement la nature des travaux pouvant ouvrir droit au « 1 p. 100 logement », c'est-a-dire un texte qui date de plus de dix ans. L'extension du dispositif permettant l'utilisation de cette participation ne peut que contribuer a la reprise de la construction et aller dans le sens de la politique souhaitee par le Gouvernement. Il lui demande quelle est sa position a ce sujet et s'il peut lui fournir des indications quant a la date de parution de cet arrete.
Auteur : M. Julia Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993