Gerants mandataires
Question de :
Mme Roig Marie-José
- RPR
M. Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la precarite des emplois de gerant mandataire de maison d'alimentation de detail et de cooperative de consommation. En effet, il semble que ceux-ci aient a souffrir d'un vide juridique qui laisse aux mandants la possibilite de manoeuvres propres a alterer une gerance normale. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de determiner un cadre juridique definissant les devoirs et les obligations des parties au contrat de gerance.
Auteur : Mme Roig Marie-José
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994