Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les consequences engendrees par la loi du 2 fevrier 1992 concernant la retraite des maires dans les departements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Depuis plus de trente ans, les elus alsaciens se sont dotes d'un regime de retraite. Ce systeme de prevoyance fonctionnait par repartition et etait alimente uniquement par les membres en activite de l'Association de prevoyance et de solidarite des elus municipaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au profit des retraites et sans aucune participation de la collectivite, et donc du contribuable. A compter du 1er avril 1992, la loi a mis fin aux possibilites de poursuivre l'acquisition de droits nouveaux au profit d'une autre caisse de retraite pour laquelle il faut payer des frais de gestion plus importants mais egalement et surtout pour laquelle les collectivites locales sont mises a contribution a raison de 8 p. 100 de cotisation. De ce fait, ne pouvant plus encaisser de cotisations aupres des membres en activites, l'Association de prevoyance et de solidarite des elus municipaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin propose a ses adherents, actifs ou retraites, les quatre options suivantes : 1/ strict maintien des droits acquis : dans ce cas, l'APS proposera a la collectivite concernee de s'acquitter d'un montant tres important necessaire au reglement de la pension ; 2/ rachat des cotisations : le beneficiaire de la pension se verra attribue un remboursement de ses cotisations, a la condition sine qua non que la collectivite locale verse a l'APS un montant equivalent ; 3/ le beneficiaire renonce a tous ses droits : dans ce cas, le cout sera nul pour la commune ; 4/ le beneficiaire s'en remet a la decision de sa commune : l'Association de prevoyance et de la solidarite n'etant alors engagee que dans la mesure ou la commune ou la collectivite acceptera de verser la subvention d'equilibre correspondante. Il en resulte que les elus en question se voient confrontes au dilemme epineux qui consiste a choisir entre charger lourdement le budget de leur commune pour beneficier de la pension acquise de droit ou eviter a leur commune cette depense consequente en renoncant a leurs droits tout en ayant cotise, pour certains pendant des decennies, pour rien. D'une maniere ou d'une autre, cette situation est penalisante et va a l'encontre des droits acquis. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre afin de garantir a ces elus le versement fonde de leur pension sans pour autant mettre les depenses correspondantes a la charge des collectivites locales.