Indemnites des elus locaux
Question de :
M. Biessy Gilbert
- COM
M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre du budget sur les effets de l'imposition des indemnites d'elus, definis par la circulaire du 14 mai 1993. Il admet que cette imposition est necessaire et reconnait que, de ce point de vue, la loi de finances rectificative pour 1992, instituant l'indemnite de fonction pour les titulaires de mandats locaux, a permis un grand pas en avant. Il souligne, en revanche, que le montant de ce prelevement est eleve et pose la realite effective pour les elus locaux, notamment en milieu rural, de pouvoir exercer dans de bonnes conditions leur mandat electif. Il demande quelles mesures il a l'intention de prendre en la matiere.
Auteur : M. Biessy Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 9 mai 1994